Conditions Générales d'Utilisation
Conditions régissant l'utilisation du site spst.ia.care et de l'outil d'auto-évaluation
1 Objet
Le site spst.ia.care met à disposition un outil gratuit d'auto-évaluation de la maturité IA dans le secteur de la santé au travail. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de ce service.
2 Nature de l'auto-évaluation
L'évaluation est déclarative et basée sur les réponses fournies par le répondant. Elle ne constitue en aucun cas :
- • Un audit professionnel
- • Une certification ou un label
- • Une attestation de conformité
Les résultats sont fournis à titre indicatif. Inteligia ne vérifie pas l'exactitude des réponses fournies par le répondant.
3 Accès au service
L'évaluation est accessible sans création de compte. La consultation des résultats est gratuite et immédiate.
L'obtention du rapport PDF nécessite :
- • La fourniture d'une adresse email valide
- • La validation des consentements RGPD
- • La vérification de l'adresse email (double opt-in)
Durée d'accès : Le rapport est accessible pendant 7 jours suivant sa génération.
4 Confidentialité du rapport
Le rapport est personnel et confidentiel. Sa diffusion, reproduction ou communication à des tiers est interdite sans le consentement explicite du répondant.
Le lien d'accès est sécurisé par un token cryptographique unique et ne doit pas être partagé. Le répondant est responsable de la confidentialité de ce lien.
5 Limitation de responsabilité
Inteligia décline toute responsabilité quant à l'usage fait des résultats. Le répondant est seul responsable de l'interprétation des scores et recommandations.
Inteligia ne pourra être tenue responsable de toute décision prise sur la base du rapport de l'auto-évaluation. Les recommandations ne se substituent pas à un conseil professionnel adapté à votre contexte.
Le site peut contenir des imprécisions ou des omissions. Inteligia s'efforce de maintenir la qualité des contenus mais ne peut garantir leur exactitude absolue.
6 Propriété intellectuelle
Le questionnaire, la méthodologie de scoring, les recommandations et l'ensemble du contenu du site sont protégés par le droit d'auteur et la propriété intellectuelle.
L'Observatoire national de la maturité IA dans la santé au travail est une initiative d'Inteligia.
Les données agrégées (moyennes nationales et régionales) sont mises à disposition en licence ouverte. Leur réutilisation est autorisée sous réserve de mention obligatoire de la source : « Observatoire IA du Santé au Travail — Inteligia ».
7 Protection des données
Le traitement des données est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Les données sont hébergées exclusivement en France chez Scaleway. Aucun transfert hors UE n'est effectué.
Politique de purge automatique :
- • Rapports PDF : supprimés après 7 jours
- • Tokens d'accès : révoqués après 24 heures
- • Données anonymisées dans l'Observatoire après expiration
Vous pouvez exercer vos droits RGPD (accès, rectification, suppression, limitation, portabilité) auprès de : dpo@inteligia.fr
8 Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par le droit français.
En cas de litige, et après échec de toute tentative de recherche d'une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, et plus spécifiquement les tribunaux de Chartres.
Dernière mise à jour : Février 2026
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